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VOTRE EMPLOYEUR PEUT-IL VOUS IMPOSER UNE DIMINUTION DE SALAIRE ?

VOTRE EMPLOYEUR PEUT-IL VOUS IMPOSER UNE DIMINUTION DE SALAIRE ?

Ecrit par VB

Non ! mais …

Votre employeur ne peut pas vous imposer une réduction de salaire … en principe

« La rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié. » C’est la règle de principe. La Cour de cassation l’a rappelée dans un arrêt du 3 mars 1998 conservant toute son actualité.

Conclusion : - Non ! Votre employeur ne peut pas vous imposer de façon arbitraire une diminution de votre rémunération. C’est vrai pour votre salaire de base mais aussi pour ses accessoires (primes etc.) ainsi que pour les modalités de calcul.

On se place bien-sûr dans le cas ou votre rémunération est déterminée dans votre contrat de travail (ce qui exclut le smic par exemple)

Et si votre contrat de travail prévoit que votre employeur peut modifier votre rémunération ?

La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt du 24 septembre 2003, en ces termes : - « Les clauses prévoyant une faculté de modification unilatérale de la rémunération du salarié par l’employeur, sont illicites. »

C’est clair !

Conclusion : Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement, arbitrairement, la rémunération d’un salarié, et ce même si le contrat de travail le prévoit. La clause correspondante n’a aucune valeur juridique. Surtout si cela implique une baisse de votre rémunération.

Cela vaut ici encore pour le montant du salaire de base, ses accessoires (primes etc.) ainsi que pour les modalités de calcul de la rémunération.

Exemple : Votre employeur ne peut pas « décréter » que désormais une partie de votre salaire sera variable, alors que jusqu’alors la totalité de votre salaire était fixe.
 

Votre employeur peut vous « proposer » de réduire votre rémunération

C’est ici que les choses se compliquent.

Votre employeur ne peut procéder de façon unilatérale à une baisse votre rémunération. Il a néanmoins le droit de vous « proposer » de diminuer votre rémunération … nuance !

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